Arrangement avec les créanciers
Proposition concordataire
La proposition concordataire correspond à une offre que l’entreprise fait à ses
créanciers pour le règlement de leurs créances tout en évitant la faillite.
Cette proposition constitue souvent une demande pour obtenir un délai de remboursement
ou pour que les créanciers acceptent un montant moindre que la totalité de leur
dette, tout en suspendant les recours entrepris contre l’entreprise, le cas échéant.
Les créanciers évalueront la proposition en tenant compte, notamment, des éléments
suivants :
- Les causes des difficultés financières
- La conduite de la débitrice
- La proposition est-elle plus avantageuse que la faillite?
- La possibilité que la proposition soit respectée
Avis d’intention de faire une proposition
Une entreprise insolvable peut entreprendre le processus menant à la présentation
d’une proposition à ses créanciers en déposant préalablement un avis d’intention.
Si un avis d’intention est déposé, l’entreprise doit déposer une proposition dans
les 30 jours suivants, ou dans un délai supplémentaire accordé par le tribunal.
Les délais permis par la loi ne peuvent toutefois excéder 6 mois à compter du dépôt
de l’avis d’intention.
L’entreprise aura recours à l’avis d’intention pour suspendre toute procédure en
cours contre elle et lui donner plus de temps pour formuler une proposition viable.
Si une proposition n’est pas déposée à l’intérieur du délai précité, la débitrice
sera alors réputée avoir fait cession de ses biens.
Acceptation ou rejet de la proposition
Seuls les créanciers qui auront produit leur réclamation conformément à la Loi sur
la faillite et l’insolvabilité pourront se prononcer sur l’acceptation ou le rejet
de la proposition lors de l’assemblée des créanciers, qui sera tenue, dans les 21
jours du dépôt de la proposition.
Lors de cette assemblée, les créanciers examineront les affaires de l’entreprise
et se prononceront pour ou contre l’acceptation de la proposition.
La proposition sera réputée acceptée des créanciers seulement si toutes les catégories
de créanciers non garantis votent en faveur de son acceptation pour une majorité
en nombre et une majorité des deux tiers en valeur des créanciers non garantis votant
sur la résolution.
Dans le cas où la proposition est acceptée par les créanciers, celle-ci sera soumise
au tribunal pour être homologuée.
La loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies permet à une compagnie
insolvable de se réorganiser financièrement sous la protection qu’un tribunal de
la Cour Supérieure pourra lui accorder.
Ce qui distingue la LACC de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), en
matière de réorganisation commerciale, c’est principalement :
- L’admissibilité à la LACC est réservée aux entreprises ayant un passif d’au moins
5 millions $;
- Le délai octroyé pour la formulation d’un plan d’arrangement est déterminé par le
tribunal (sans la limite de 6 mois comme dans la LFI);
- Le refus du plan d’arrangement par les créanciers n’entraîne pas automatiquement
la mise en faillite de la compagnie débitrice.
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