Faillite de l'entreprise

Dans ce scénario, où l’entreprise n’est ni viable ni solvable, les créanciers peuvent s’attendre à perdre une grande partie ou même la totalité de leurs créances considérant que l’entreprise n’aura vraisemblablement pas d’autre choix que de faire cession de ses biens.

La faillite peut survenir dans les cas suivants :

• Cession volontaire;
• Ordonnance de séquestre rendu par le tribunal, sur demande d’un créancier;
• Non dépôt d’une proposition ou expiration du délai dans le cas d’un avis d’intention;
• Rejet de la proposition par les créanciers non garantis;
• Non dépôt de l’état de l’évolution de l’encaisse dans les 10 jours du dépôt d’un avis d’intention.