Solutions possibles
Des moyens de tenir la situation en main
Communiquer avec les créanciers
Expliquez-leur vos difficultés (licenciement, maladie, grève, etc.) et essayez d’en
arriver à un arrangement temporaire.
Services de consultation
Les organismes tels les associations coopératives d’économie familiale (ACEF) ou
Centre d’intervention budgétaire et sociale (CIBES) de votre localité vous offrent
des services de consultation budgétaire et d’intervention auprès de vos créanciers.
Prêt de consolidation
Dans certains cas, vous pouvez obtenir un emprunt suffisamment élevé pour vous permettre
de régler toutes vos dettes. Ainsi vous n’aurez plus qu’un seul paiement mensuel
à effectuer à un seul créancier. Évidemment, il faut s’assurer que ce nouvel engagement
s’intègre bien dans votre budget. Toutefois, pour qu’une consolidation donne des
résultats valables, il ne faut pas avoir recours à du crédit additionnel.
Loi du dépôt volontaire
Il s’agit d’un programme qui permet à un particulier d’étaler le remboursement de
ses dettes, tout en étant libéré du harcèlement de ses créanciers.
Cette loi vous autorise à faire, à la Cour, un paiement prélevé à même votre salaire.
Le montant du paiement est calculé en fonction de votre revenu brut et du nombre
de personnes à charge. Il est inflexible. Le bureau qui administre ce programme
se trouve habituellement au palais de justice local.
Proposition aux créanciers
En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une proposition, administrée
par un syndic, est une entente entre un débiteur (personne insolvable) et ses créanciers
permettant soit de réduire le montant de certaines dettes, soit de prolonger le
délai de remboursement, ou une combinaison des deux. Consultez la section traitant
de la proposition pour plus de détails.
Faillite
Si aucune des démarches ou mesures précédentes ne vous permet de résoudre votre
problème, il est probable que la faillite personnelle soit votre dernier recours.
C’est un processus légal, administré en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Le processus de faillite vous libère de la plupart de vos dettes. Pour s’en prévaloir,
un débiteur doit recourir aux services d’un syndic de faillite. Consultez la section
sur la faillite qui vous donnera plus d’informations.
Agir pour se protéger
Si une personne insolvable ne se prévaut pas des options énumérées précédemment,
les créanciers pourront continuer à exercer sur elle leurs pressions visant à se
faire payer. Ils sont susceptibles d’avoir recours à des agences de collection et
d’entreprendre des procédures judicaires formelles.
Dans la mesure où une action est instituée et un jugement est rendu en faveur d’un
créancier, ce dernier obtiendra le droit de faire exécuter une saisie sur les biens
du débiteur, incluant les comptes de banque et le salaire.
Toutefois, certains biens ne peuvent faire l’objet d’une saisie en vertu des lois
en vigueur – BIENS INSAISISSABLES
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